Conditions Générales

Conditions générales de livraison – vente

1.Offre

Sauf convention contraire, toute offre s’entend sans engagement. Dans la mesure où l’offre est acceptée, les conditions ci-après deviennent partie intégrante du contrat.

2. Délai de livraison

Le délai de livraison court à partir de la confirmation de commande. Sauf disposition contraire, explicite et écrite, aucune indemnité pour compensation de dommages subis ne peut être exigée pour cause de retard de livraison. Une livraison tardive n’autorise pas à renoncer à la livraison, même lorsqu’un délai de livraison déterminé a été convenu.

3. Prix

Les prix des articles mentionnés sur les listes de prix indiquent toujours les prix du jour. Sauf accord contraire, il en va de même pour les contrats cadres (conclusion annuelle). Sous réserve de stipulation contraire, le Client est en demeure lorsqu’il ne paie pas les prix de vente dans les 30 jours suivant la date de la facture. Un intérêt de 15% / an sera dus sans mise en demeure. Univerre Pro Uva SA se réserve expressément le droit de se départir du contrat, sans indemnité pour le Client.

4. Frais de transport

A défaut d’autres dispositions stipulées expressément, les prix s’entendent franco domicile, à l’exception des livraisons en dessous de 6 palettes. Demeure réservée une participation aux taxes légales telle que la RPLP.

5. Contrats cadres

Pour les contrats cadres, la demande de livraison doit intervenir dans un délai de douze mois sauf stipulation contraire. Passé ce délai, Univerre Pro Uva SA se réserve le droit de prévoir des augmentations de prix, de percevoir des frais de stockage et d’exiger le paiement intégral des commandes. Sous réserve de stipulations contraires, Univerre Pro Uva SA est en droit de fabriquer en une seule fois l’ensemble de la commande.
Lorsque la quantité de marchandise effectivement livrée est inférieure à celle fixée annuellement, Univerre Pro Uva SA se réserve la possibilité d’adapter le prix convenu conformément à la quantité effectivement livrée.
En cas de demeure du Client, Univerre Pro Uva SA se réserve le droit de renoncer à livrer le solde de marchandises commandée, ou d’exiger des garanties pour les quantités restantes ainsi que des dommages et intérêts en sus.
Univerre Pro Uva SA n’assume aucune responsabilité en cas d’impossibilité de fournir les quantités confirmées.

6. Risques de transport

La marchandise est transportée aux risques du Client, exception fait des livraisons franco.

7. Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée des relations contractuelles avec Univerre Pro Uva SA, ce que le Client accepte expressément.
Les présentes conditions priment sur les conditions d’achat ou contractuelles sauf stipulations contraires expresses et écrites.

8. Propriétés intellectuelles

Le Client assume toute responsabilité envers des tiers en relation avec la législation de propriétés intellectuelles. Univerre Pro Uva n’est pas tenu de vérifier les droits de propriétés intellectuelles de tiers; le Client décharge Univerre Pro Uva SA de toutes responsabilités et s’engage à indemniser totalement Univerre Pro Uva SA d’un préjudice qui pourrait lui être causé de ce fait.

9. Exclusion de la responsabilité pour dommages indirects

Univerre Pro Uva SA n’assumera aucune responsabilité quant aux dommages indirects consécutifs à une violation contractuelle (notamment perte d’utilité du produit, gains manqués, perte sur contenus, dégâts d’image etc… consécutifs à une livraison défectueuse), sous réserve de dispositions légales impératives.

10. Cas de force majeure et événements exceptionnels

Des cas de force majeure et des événements exceptionnels tels que grèves, licenciements massifs, incendies, arrêt imprévisible de production, guerre, guerre civile, sabotage, mobilisation de guerre, etc., survenant chez Univerre Pro Uva SA ou chez ses fournisseurs de matières premières, d’énergie, etc., délient Univerre Pro Uva SA de ses engagements en matière de livraison et de prix, dans les limites des conséquences de ces événements, sans être tenue de faire face ou de verser des dommages et intérêts, pénalités ou autres préjudices.

11. Réserve de la propriété

La totalité de la marchandise demeure propriété d’Univerre Pro Uva SA jusqu’au versement intégral du prix fixé dans la mesure où cette réserve de propriété est autorisée selon le droit dans le domaine d’application duquel la marchandise se trouve. Si ce droit n’autorise pas la réserve de propriété mais permet à Univerre Pro Uva SA de se réserver d’autres droits sur la marchandise, Univerre Pro Uva SA pourra exercer l’ensemble des droits en question. Le Client s’engage à assister Univerre Pro Uva SA dans les mesures qu’Univerre Pro Uva SA prend pour protéger son droit de propriété ou d’autres droits sur la marchandise. En particulier, Univerre Pro Uva SA est en droit de procéder à une inscription au registre des pactes de réserve de propriété, pour autant qu’elle le juge nécessaire.

12. Surveillance des produits

Le Client est seul responsable du contrôle attentif de nos fournitures (tous usages et usages multiples) conçus par Univerre Pro Uva SA. Il est en particulier tenu de retirer du parc, à ses frais, les emballages en verre usagés ou endommagés. Les emballages en verre à usage unique ne sont destinés qu’à une seule utilisation.
Le Client est tenu d’assurer aux produits livrés tout soin nécessité par les circonstances (dépôt, précautions, stockage, assurances, contrôle etc…)

Clauses de la branche verre/dispositifs de fermeture

13. Quantités

En cas de fabrications spéciales, un surplus ou un manque sont autorisés s’ils n’excèdent pas 10% des quantités commandées.

14. Exécution et qualité

Les tolérances légales et en vigueur dans la branche, respectivement les conditions techniques supplémentaires spéciales sont appliquées en matière de poids, de contenu, de dimensions et de couleur. Sont déterminantes les valeurs de tolérances de l’entreprise qui produit. Des conditions spécifiques complémentaires sont appliquées dans des cas de projets personnalisés y.c. pour la décoration ainsi que pour le lavage.

15. Réclamation

Les défauts manifestes doivent être signalés dans un délai de 8 jours à dater de la réception de la marchandise, en joignant les fiches palettes de nos livraisons. Toute responsabilité est déclinée en cas de bris de verre de toute nature survenant au cours du transport et avant ou après l’utilisation des bouteilles et récipients. Si des défauts aux récipients ou aux dispositifs de fermeture sont constatés seulement lors du remplissage, il convient d’en aviser immédiatement et par écrit Univerre Pro Uva SA et d’interrompre le remplissage. Un bris de verre ne peut faire l’objet d’une réclamation que s’il résulte de défauts du verre lui-même et, pour autant qu’aucune autre disposition n’ait été prévue, qu’il soit supérieur 5 pour mille de la quantité livrée. En cas de réclamation justifiée, Univerre Pro Uva SA se réserve le droit, à son gré, soit de procéder à un remplacement par une marchandise sans défaut, soit d’accorder une réduction de prix équitable. Les réclamations sur l’emballage doivent être signalées par écrit sur le bulletin de livraison immédiatement à la réception de la marchandise.

16. Moules, modèles, plaques de litho et outillage

L’outillage nécessaire à la fabrication des emballages de verres, ainsi que les plans correspondants, demeurent toujours la propriété d’Univerre Pro Uva SA. Le Client ne peut pas en exiger la remise, même s’il a participé au frais de ces outils. Ceci vaut également pour les moules et sources graphiques, sauf convention contraire. Pour le surplus, référence est faite à l’article 8 ci-dessus.

17. Emballage

Pour toute livraison par camion, un nombre équivalent de palettes normalisées en parfait état doit être remis en échange au camionneur. Si le Client vient chercher la marchandise, les palettes à échanger doivent être apportées à l’entrepôt. Les palettes non échangées demeurent la propriété d’Univerre Pro Uva SA sous forme de prêt. Le matériel d’emballage qui doit être rendu, comme europalettes, palettes VMF, intercalaires, cadres etc. doit être envoyé dans les 90 jours franco à Univerre Pro Uva SA. Passé ce délai, ce matériel peut être facturé.

18. Couleurs du verre décoré

Aucune réclamation ne peut être acceptée si l’impression a été exécutée conformément au modèle (impression, design, coloris) approuvé et contresigné par le Client, compte tenu de tolérances usuelles. En outre, Univerre Pro Uva SA, n’assume aucune responsabilité en cas de variations des teintes et du centrage de l’impression usuelles dans la branche.

19. Prestations de lavage d’emballages en verre

Pour les prestations de lavage de bouteilles / récipients (destinés au vin et autre boisson), l’éventuelle responsabilité est limitée aux dommages causés au contenu et non au contenant et pour autant que la responsabilité soit confirmée par une analyse du laboratoire cantonal et qu’elle résulte d’une mauvaise exécution des travaux de lavage. L’indemnisation correspond au prix coûtant du contenu endommagé.

20.Projet et études préalables

En principe Univerre Pro Uva SA facture les études préalables, plans, etc. établis par ses soins. Les éventuels droits de propriété intellectuelle y afférents demeurent la propriété d’Univerre Pro Uva SA qui a le droit d’en disposer. A l’égard des tiers, le Client est dans tous les cas tenu au secret. En cas de violation de cette clause de confidentialité, le Client sera astreint au remboursement de tous dommages et intérêts, préjudices et torts occasionnés au vendeur.

21. Conditions marketing

Si rien d’autre n’est convenu, Univerre a le droit d’utiliser le nom, le logo, et les projets réalisés du Client comme référence sur ses moyens publicitaires (site internet, catalogues, et brochures).

22. Packaging de circulation

Le packaging de circulation doit être adapté de façon à ne pas altérer les emballages. En particulier il ne devra avoir aucun contact entre les bouteilles.

23. Droit applicable et for juridique

Dans chaque cas, le rapport contractuel liant le Client et Univerre Pro Uva SA est exclusivement régi par le droit suisse. En cas de litige, le for juridique se trouve exclusivement auprès des tribunaux ordinaires du siège d’Univerre Pro Uva SA à Sierre (VS). Les parties conviennent de manière expresse de l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises et renoncent à tous fors personnel ou commercial, le droit applicable se trouvant au siège commercial du vendeur.